US Code | Missions de l'USMS

UNITED STATES CODE

TITRE 28
SECTION 566

POWERS AND DUTIES

(a) La mission principale du Service des Marshals des États-Unis est d'assurer la sécurité, d'obéir, d'exécuter et de faire respecter tous les ordres des Tribunaux de district des États-Unis, des Cours d'appel des États-Unis, du Tribunal du commerce international et de la Cour fiscale des États-Unis, comme le prévoit la loi.

(b) Le Marshal de chaque district est affecté au tribunal de district et de la cour d'appel lorsqu'ils siègent dans ce district, et du Tribunal de commerce international qui tient des sessions dans ce district, et peut, à la discrétion des tribunaux respectifs, être tenu d'assister à toute session de chaque tribunal.

(c) Sauf dispositions contraires de la loi ou du règlement intérieur, le Service des Marshals des États-Unis exécute toutes les assignations, procédures et ordres licites émis sous l'autorité des États-Unis et commande toute l'assistance nécessaire à l'exécution de ses fonctions.

(d) Chaque Marshal et tout autre fonctionnaire du service désigné par le directeur peut porter des armes à feu et procéder à des arrestations sans mandat pour toute infraction contre les États-Unis commise en sa présence, ou pour tout crime dont il a connaissance en vertu des lois des États-Unis s'il a des motifs raisonnables de croire que la personne à arrêter a commis ou est en train de commettre un tel crime.

(e)

(1) Le Service des Marshals des Etats-Unis est autorisé de -

(A) assurer la protection personnelle des juristes fédéraux, des officiers de justice, des témoins et des autres personnes menacées dans l'intérêt de la justice lorsque l'intimidation criminelle entrave le fonctionnement du processus judiciaire ou de toute autre procédure officielle ;

(B) assurer la protection personnelle des membres des gouvernements et autorités locales sur demande de ceux-ci ;

(C) d'enquêter sur des affaires liées à des criminels recherchés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des États-Unis, selon les instructions du procureur général ;

(D) d'enquêter sur des affaires liées au trafic de stupéfiants, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des États-Unis, selon les instructions du procureur général ;

(E) délivrer des assignations administratives conformément à l'article 3486 du titre 18, uniquement dans le but d'enquêter sur les délinquants sexuels non enregistrés (tels que définis dans cet article 3486) ;

(F) aider les services de police des États, les services locaux et les autres services de police fédéraux, à la demande d'un tel service ; et

(G) d'enquêter sur des affaires dans lesquelles des mineurs d'âge sont impliqués, notamment les disparitions d'enfant.

(2) Rien dans le paragraphe (1)(C) ne doit être interprété comme interférant avec ou remplaçant l'autorité d'autres agences ou bureaux fédéraux.

(f) Conformément aux procédures établies par le directeur, et à l'exception des fonds publics déposés en vertu de la section 2041 du présent titre, chaque Marshal dépose au Trésor les fonds publics qu'il perçoit.

(g) Avant une démission, un départ à la retraite ou une révocation un Marshal doit remettre à son successeur tous les prisonniers sous sa garde.

(h) Les United States Marshals prennent en charge les frais de bureau des United States Attorneys selon les instructions du procureur général.